Conditions Générales de Vente de la société Bachofen SA


Ces Conditions Générales de Vente régissent les relations entre le client et la société Bachofen SA (ci-après « BACHOFEN »). Elles servent de base aux livraisons. Les livraisons peuvent consister en produits et prestations, en matériel et logiciels ou intégrer diverses prestations. En fonction du type de transaction, les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par des clauses supplémentaires ou spéciales dans les contrats correspondants.

1 Conclusion du contrat et validité des CGV
Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent lorsque les parties les reconnaissent expressément ou tacitement. Les modifications ne sont valables que si BACHOFEN les confirme par écrit. L’application d’autres conditions envoyées par le client ou indiquées dans ses documents est exclue, sauf accord écrit exprès.

La conclusion ferme du contrat a lieu dès réception de la confirmation écrite de la commande ou dès livraison au client.

2 Moyens de communication
Les parties communiquent oralement, par écrit ou par échange électronique de données.

Valent comme support écrit, les lettres, procès-verbaux, dessins, plans, fax, courriers électroniques et autres formes de transmission apportant une preuve par le texte ou l’image. Vaut comme signature, une signature manuelle ou une signature électronique qualifiée.

3 Étendue des prestations / lieu d’exécution
La confirmation de commande, ou si celle-ci fait défaut l’offre de BACHOFEN, détermine l’étendue et la réalisation des produits. Les prestations qui n’y sont pas expressément garanties, à savoir la documentation, la programmation, la personnalisation, l’installation, la mise en service, la formation et le soutien à l’utilisation, ne font pas partie de l’étendue des prestations. BACHOFEN est autorisée à apporter des modifications par rapport à la confirmation de commande si les produits ont les mêmes fonctions ou si les prestations répondent aux mêmes objectifs. BACHOFEN n’est toutefois pas tenue d’apporter de telles modifications à des produits ou prestations déjà fabriqués ou livrés.

Si aucun lieu d’exécution particulier n’a été convenu ou ne découle de la nature de la transaction, BACHOFEN fournit les produits et prestations à son domicile.

4 Devoir d’information du client
Le client doit attirer à temps l’attention de BACHOFEN sur les impératifs techniques particuliers ainsi que sur les prescriptions légales, administratives et autres applicables au lieu de livraison, dans la mesure où celles-ci sont pertinentes.

5 Documentation
Le client a droit à un exemplaire de la documentation destinée à l’utilisateur. BACHOFEN a le droit de facturer séparément des exemplaires ou des documentations supplémentaires rédigées dans des langues autres que celles déjà disponibles. Toute modification apportée à la documentation, notamment dans les descriptions et illustrations, sont admissibles dans la mesure où les documents remplissent leurs objectifs.

6 Propriété intellectuelle
BACHOFEN garde le droit de propriété et le droit d’auteur sur les logiciels développés par BACHOFEN, les autres résultats de travaux (tels que dessins, ébauches) ainsi que son savoir-faire. Un droit d’utilisation illimité est accordé au client, sauf disposition contraire.

Le client prend les mesures nécessaires pour protéger les programmes informatiques, les résultats des travaux et les documentations contre toute tentative d’accès indésirable et toute utilisation abusive par des personnes non-autorisées. Le client a le droit de créer les copies de sécurité nécessaires. Il doit les identifier en conséquence et les conserver séparément dans un endroit sûr.

7 Utilisation
Le client est responsable de l’utilisation des produits et prestations ainsi que de leur combinaison avec d’autres produits, notamment avec des appareils et installations électriques ou informatiques. Il doit apporter tout le soin nécessaire et suivre toutes les instructions de la documentation destinée à l’utilisateur.

Le client est tenu de transmettre aux utilisateurs sous une forme appropriée l’ensemble des infor-mations importantes concernant la sécurité.

8 Élimination et traitement des déchets
Après utilisation, le client assure l’élimination ou le retraitement des produits à ses frais ou impose cette obligation à ses propres clients.

Le client libère BACHOFEN de l’ensemble des obligations en matière d’élimination ou de retraitement, concernant en particulier la reprise du produit, les coûts d’élimination ou de retraitement et toutes prétentions de tiers en la matière.

9 Délais
Seuls les délais confirmés par écrit sont contraignants. Ils sont prorogés d’une manière appropriée lorsque

a) des informations, modèles ou matériaux dont BACHOFEN a besoin pour l’exécution de la commande ne lui sont pas transmis assez tôt par le client ou lorsque le client modifie ces dernières ;

b) le client n’a pas exécuté dans les délais les tâches qui lui étaient imparties ou a pris du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles, en particulier s’il ne respecte pas les conditions de paiement ;

c) des obstacles indépendants de la responsabilité de BACHOFEN surgissent comme des événements naturels, une mobilisation, une guerre, une insurrection, des épidémies, des accidents et maladies, de graves perturbations de fonctionnement, des conflits du travail, des livraisons de tiers défectueuses ou retardées ainsi que des mesures prises par les autorités.

En cas de retard, le client doit accorder par écrit à BACHOFEN un délai supplémentaire convenable pour s’exécuter.

Si ce délai n’est pas respecté et qu’un nouveau retard est inacceptable pour le client, ce dernier peut, dans la mesure où il le communique dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l’expiration du délai supplémentaire, déclarer l’annulation du contrat.

Toute réparation de dommages dus à un retard par rapport aux délais fixés est exclue.

10 Réception
Si aucune procédure de réception particulière n’a été convenue, le client procède luimême à la véri-fication de l’ensemble des produits et prestations.

Immédiatement après réception, le client contrôle l’identité, la quantité, les éventuels dommages dus au transport des produits ainsi que les documents d’accompagnement. Dès que possible, le client vérifie que les produits et prestations ne présentent pas d’autres défauts.

Le client doit immédiatement communiquer par écrit tout défaut éventuel. Les produits et prestations sont réputés acceptés dès lors qu’ils sont exploités et au plus tard après 10 jours ouvrables à compter de la réception de la livraison.

Les défauts cachés qui n’auraient pas pu être découverts dans le cadre d’un contrôle ordinaire doivent immédiatement être notifiés par écrit dès leur découverte.

11 Garantie
BACHOFEN garantit qu’elle apporte tout le soin nécessaire à ses produits et prestations et que ces derniers présentent les caractéristiques promises.

BACHOFEN ne donne aucune garantie sur les résultats que le client souhaite obtenir avec les produits et prestations.
Sont exclues de la garantie les erreurs et perturbations dont BACHOFEN ne peut être tenue comme responsable, tels que l’usure naturelle, les cas de force majeure, une manipulation nonconforme, les interventions inappropriées du client ou de tiers, une sollicitation excessive, des équipements d’exploitation inadaptés, des perturbations dues à d’autres machines et installations, une alimentation électrique instable, des conditions climatiques particulières ou des influences environnementales inhabituelles.

Le client ne peut faire valoir de prétentions pour un défaut mineur. Est considéré comme mineur, tout défaut qui n’a pas de conséquences sur l’utilisation des produits et prestations.

En cas de défaut majeur, le client doit accorder à BACHOFEN un délai supplémentaire convenable pour l’éliminer (amélioration ou livraison de remplacement). BACHOFEN élimine les défauts à son choix, soit dans ses propres locaux, soit au domicile du client, lequel doit pour cela lui garantir l’accès à l’objet défectueux. Les frais de démontage et remontage, de transport, d’emballage, de déplacement et de séjour sont à la charge du client. Les pièces remplacées deviennent la propriété de BACHOFEN.

Les délais de garantie et de prescription sont de douze mois à partir de la livraison ou de la fourniture des prestations.

Si l’élimination des défauts échoue, le client a droit à une réduction de prix adéquate. Il ne peut déclarer la résiliation du contrat que si la réception ne peut être exigée par luimême. La résiliation ne donne lieu à aucune indemnisation.

12 Responsabilité
Dans le cadre de son assurance responsabilité, BACHOFEN répond des dommages corporels et matériels dus, de façon vérifiable, à une cause imputable à BACHOFEN. Toute autre prétention, découlant notamment du comportement de personnes agissant en qualité d’auxiliaires, est exclue. Est également exclue, toute indemnisation en cas de dommages indirects tels que notamment les pertes de gains et autres dommages financiers.

13 Prix et conditions de paiement
Les prix, sauf indications contraires, s’entendent en francs suisses hors TVA, taxes, droits de douane, frais de transport, frais d’envoi, emballages, assurances, autorisations, certifications, installation, mise en service, formation et soutien à l’utilisation. Le paiement est dû dans un délai de trente jours net à compter de la date de facturation.

Le client ne peut compenser sa dette par des contre-prétentions qu’avec le consentement signé de BACHOFEN.

Si le client ne respecte pas le délai de paiement, il doit s’acquitter d’un intérêt moratoire de 6 pour cent par année, sans mise en demeure.

En cas de retard de paiement, BACHOFEN est en droit

a) de déclarer que tous les paiements issus de la relation commerciale avec le client, même s’ils ne résultent pas du même lien de droit, sont immédiatement dus ;

b) de fixer au client un délai supplémentaire convenable pour tous les paiements dus et, si le client ne s’acquitte pas de l’ensemble du montant dû dans ces délais, de déclarer l’annulation des con-trats et réclamer la restitution des produits et prestations livrées ;

c) de faire dépendre l’exécution d’autres prestations (élimination de défauts comprise), même si elles ne résultent pas du même lien de droit, de garanties convenables du client, paiement anticipé compris.

14 Dispositions spéciales pour la commande en ligne
Chaque commande en ligne donne lieu à une confirmation électronique de réception de la commande. Dans le cas des produits immédiatement disponibles, l’acceptation de la commande est confirmée par l’envoi de la livraison, pour tous les autres produits, par l’envoi de la confirmation écrite de la commande dans un délai d’environ 5 jours.

Pour les commandes passées en ligne, les conditions de livraison suivantes s’appliquent à l’emballage et au transport :

- Pour une valeur nette de marchandise de plus de 200.00 CHF et
- un poids inférieur à 30 kg et max. 1 m de côté : livraison gratuite avec PostPac Priority
- Pour une valeur nette de marchandise de moins de 200.00 CHF et
- un poids inférieur à 30 kg : forfait de 17.00 CHF (PostPac Priority) ou 30.00 CHF (Swiss-Express « Lune »)
- Poids supérieur à 30 kg ou plus d’1 m de côté : emballage / transport en fonction des frais.

15 Devoir de garder le secret
Chacune des deux parties s’engage à ne divulguer à des tiers aucune information sur les domaines d’activités de l’autre partie, à moins que ces infor-mations ne soient du domaine public ou accessibles à tous ainsi qu’à tout mettre en œuvre pour empêcher des tiers d’y avoir accès. Chaque partie a d’autre part le droit de réutiliser dans sa sphère d’activités spécifiques les connaissances acquises dans le cadre du déroulement de la transaction.

Les parties imposent également cette obligation de confidentialité à leurs collaborateurs, employés et autres personnes mandatées.

16 Exportation
Le client est responsable du respect de l’ensemble des prescriptions relatives à l’exportation en Suisse et à l’étranger.

17 Exécution par des tiers
BACHOFEN est en droit de faire appel à des tiers pour l’exécution du contrat ou d’en confier l’exécution complète ou partielle à des tiers.

18 Droit applicable et juridiction compétente
Ce lien de droit est soumis au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchan-dises (CIVM).

La juridiction compétente se trouve au siège de BACHOFEN. Cette dernière est en droit de saisir également le tribunal au siège du client.

Version : novembre 2017

Cordialement,
Bachofen SA

T +41 44 944 11 11
webanfrage@bachofen.ch
www.bachofen.ch

Horaires d’ouverture :
Lundi – Jeudi 8h00 - 12h00 et 13h30 - 17h00
Vendredi 8h00 - 12h00 et 13h30 - 16h15

N° de TVA : CHE 105.979.640 TVA
Numéro d’entreprise : CH-020.3.902.352-3
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