Ces Conditions Générales d’Achat régissent les relations entre le fournisseur et la société Bachofen AG (ci-après « BACHOFEN »).
Les présentes Conditions Générales d’Achat (CGA) s’appliquent dès lors que les parties les reconnaissent expressément ou tacitement. Les modifications ne sont valables que si BACHOFEN les confirme par écrit. L’application d’autres conditions envoyées par le fournisseur ou indiquées dans ses documents est exclue, sauf accord écrit exprès.
Toutes les offres sur demande de BACHOFEN doivent être émises gratuitement. Le fournisseur se conformera aux exigences et spécifications de BACHOFEN et signalera expressément toute divergence éventuelle. L’offre est contraignante pour une durée de 90 jours, à moins qu’un autre délai ne soit fixé. Le contrat est réputé conclu avec l’acceptation écrite de l’offre par BACHOFEN.
Les commandes cadre, les commandes et accords, ainsi que leurs modifications doivent se faire par écrit.
Les commandes doivent être confirmées par écrit par le fournisseur dans un délai de 3 jours ouvrables.
Le numéro de commande correspondant à l’achat doit impérativement être mentionné sur tous les documents du fournisseur (confirmation de commande, bon de livraison et facture).
Les prix indiqués dans la commande sont des prix fermes exprimés dans la devise indiquée hors TVA, pour une livraison FCA (Incoterms 2020).
Les factures sont payables sous 30 jours nets à compter de la réception de la facture, mais au plus tôt après la livraison.
Toute déviation par rapport aux conditions de livraison et de paiement doit être convenue par écrit entre le fournisseur et BACHOFEN.
La date de livraison est considérée comme date d’échéance. La livraison doit être effectuée à la date de livraison convenue, sur le lieu de destination. Le fournisseur est tenu de nous informer immédiatement par écrit s’il apparaît que les délais de livraison ne pourront pas être respectés. Le fournisseur devra néanmoins tout mettre en œuvre pour que la livraison intervienne malgré tout à la date convenue.
En cas de dépassement de la date de livraison, le fournisseur sera immédiatement considéré en défaut. Après l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable, BACHOFEN se réserve le droit de choisir d’attendre la livraison ou de se retirer du contrat et réclamer des dommages et intérêts.
Si le fournisseur est tenu de livrer des documents (par ex. protocoles de mesure, certificats d’origine ou d’usine) en plus de la marchandise, ceux-ci doivent également être livrés à la date convenue. Lesdits documents devront, dans la mesure du possible, être envoyés au client sous forme numérique.
Les livraisons incomplètes ou excédentaires ne sont autorisées que moyennant l’accord écrit de BACHOFEN.
Le fournisseur s’engage à fournir tous les documents ainsi que les documents commerciaux et à les joindre à la livraison lorsque lesdits documents sont nécessaires à l’importation en Suisse, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le fournisseur devra communiquer par écrit à BACHOFEN toutes les informations et données dont BACHOFEN a besoin pour se conformer à la législation applicable en matière de douane, d’exportation et d’économie extérieure dans le cadre de l’exportation, du transfert et de l’importation, ainsi qu’en cas de revente des biens et services.
Pour les biens, il faudra fournir le numéro tarifaire douanier du pays d’origine, le numéro de la liste nationale pour les biens listés, ainsi que celui des États-Unis pour les biens soumis aux dispositions de la loi américaine en matière de réexportation.
La preuve de l’origine préférentielle ainsi que les déclarations de conformité et les marques de conformité émises par le pays d’origine ou de destination devront être fournies sans demande préalable. Pour ce qui est des certificats d’origine non préférentiels, ils seront fournis sur demande.
Le fournisseur assure que la marchandise livrée présente les caractéristiques de garantie et les caractéristiques convenues, qu’elle est neuve, conforme à l’état actuel de la technique et ne présente aucun défaut affectant sa valeur ou son adéquation pour l’emploi prévu. L’obligation de garantie est de 24 mois à compter de la réception des marchandises.
Les défauts apparents seront signalés par BACHOFEN au fournisseur sous 30 jours ouvrables à compter de la livraison. Les vices cachés pourront être signalés à tout moment pendant la période de garantie ainsi que lors de l’utilisation de la marchandise. Sauf accord contraire, les tolérances eu égard à la quantité et à la qualité définies dans les normes fixées par les organisations professionnelles s’appliqueront. Les paiements ne sauraient constituer une renonciation à la réclamation. En cas de défaut, BACHOFEN aura le choix d’exiger une réparation gratuite, d’imposer une réduction de prix correspondante, de se retirer du contrat ou d’obtenir une livraison de remplacement. Dans tous les cas, BACHOFEN conservera ses droits à indemnisation.
Le fournisseur est responsable vis-à-vis de BACHOFEN pour tous les dommages et pertes que BACHOFEN pourrait subir et qui découlent d’une violation des obligations du fournisseur aux termes du contrat conclu avec BACHOFEN, y compris les éventuelles réclamations de clients ou de tiers à l’égard de BACHOFEN.
Le fournisseur est tenu de respecter les dispositions du Code de conduite (Code of Conduct) de BACHOFEN et d’exiger de ses éventuels sous-traitants qu’ils fassent de même. La version actuellement en vigueur est consultable sur le site www.bachofen.ch.
Le fournisseur est tenu de s’assurer que ses marchandises et prestations sont conformes aux directives, règlements et lois suisses en vigueur. Il confirme que la marchandise fournie ne contient pas de substances codifiées par les règlements et directives suivants (dans leur version actuelle) :
• Règlement REACH (CE) N° 1907/2006 plus liste actuelle des « Substances of very high concern » (SVHC, en français substances extrêmement préoccupantes)
• Directive RoHS 2011/65/UE 2011/65/UE et Directive déléguée 2015/863/UE
• Directive DEEE (2012/19/UE)
• Règlement sur les conflits autour des minéraux (2017/821/UE)
• Règlement relatif aux Polluants organiques persistants (POP) 2019/1021
• Toxic Substances Control Act (TSCA, législation sur le contrôle des substances toxiques)
• Proposition 65 (Californie)
Le fournisseur signalera à BACHOFEN de manière proactive et explicite les écarts autorisés par la loi et fournira gratuitement les documents de preuve correspondants sur simple demande de BACHOFEN.
Ce lien de droit est soumis au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CIVM). La juridiction compétente se trouve au siège de BACHOFEN. BACHOFEN est en droit de saisir également le tribunal compétent du siège du Fournisseur.
Ackerstrasse 42
CH-8610 Uster
T +41 44 944 11 11
[email protected]